Dernières publications des avocats

Logement de fonction: quels critères ?

Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre ... Lire la suite >

La valeur juridique de la charte de l'environnement

Par André ICARD

Par un arrêt d'Assemblée en date du 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat d'Etat, en annulant un décret du 1er août 2006 au motif qu'il violait la Charte de l'Environnement, vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans cette Charte. La méconnaissance de cette dernière peut désormais être invoquée devant le juge ... Lire la suite >

Pensée...

Par Amadou TALL

On aime à faire soi-même ses bonnes actions. J., Pensées. Lire la suite >

La pensée du jour

Par Jacques-Louis COLOMBANI

"J'aime chez lui par dessus tout ce qui est pour moi le fil rouge de son oeuvre , ce que l'on peut appeler "la faille identitaire" ... Le Clézio ne cesse de démontrer, livre après livre, que l'être humain n'est pas linéaire, qu'il se découvre toute sa vie durant, et qu'il évolue au gré des assauts qu'il reçoit. Le questionnement sur l'identité ... Lire la suite >

Licenciment économique, l'employeur doit prouver qu'il ne peut reclasser le salarié

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Les temps sont durs! Vive le M.O.U. diront certains! Il n'empêche que la Cour de Cassation, elle, n'a pas cédé sur l'application du principe du reclassement des salariés licenciés pour "raison économique". En effet, si l'entreprise procéde à des embauches concomitantes au licenciement c'est à l'employeur de prouver que les postes pourvus ne pouvaient ... Lire la suite >

Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d’accès aux structures médicales du pays d’origine

Par Amadou TALL

Aux termes de l'article L. 313 11-11° " (...), la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ... Lire la suite >

Compétence du juge des référé - art 145 CPC - successions

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Je viens de la plaider... ce n'est pas évident! Mais la jurisprudence est stable désormais... La Cour de Cassation dans une décision du 18 septembre vient de trancher une question d'une utilité pratique éminente. Le juge des référés est-il compétent pour désigner un sachant et expertiser la masse successorale et en déterminer la consistance et la ... Lire la suite >

Cabinet d'avocats spécialisés en droit des étrangers - Pauvre Justice ! Un classement peu glorieux

Par Amadou TALL

Un très mauvais classement pour notre justice, si l'on en croit le rapport 2008 de la commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ). Au terme de ce rapport, de la comparaison des systèmes judiciaires européens, il ressort que la Justice française est - et ce quels que soient les critères retenus de classement - très mal classée sinon ... Lire la suite >

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